CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 1. PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Automation Company (ci-après "nous", "notre", "nos") fournit aux utilisateurs (ci-après "vous", "votre") l'accès au site web et aux services associés. En accédant au site et en utilisant les services d'Automation Company, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES
2.1. Accès au Site
L'accès au site web d'Automation Company est gratuit. Toutefois, les services et produits digitaux proposés sur le site peuvent être payants et nécessitent de prendre contact directement avec notre équipe.
2.2. Conditions d'Accès
Pour accéder aux services et produits digitaux, il est nécessaire de contacter Automation Company. Les informations de contact doivent être fournies de manière précise et complète. L'accès aux produits digitaux est soumis à un accord préalable avec Automation Company.
2.3. Suspension de l'Accès
Automation Company se réserve le droit de suspendre ou de retirer l'accès au site et aux services à tout utilisateur en cas de violation des présentes CGU ou pour toute autre raison légitime.
2.4. Compatibilité
L'utilisation de nos services peut nécessiter certains équipements, logiciels ou connexions internet spécifiques. Il vous incombe de vérifier la compatibilité de votre équipement et de vos connexions avec nos services.
ARTICLE 3. UTILISATION DES SERVICES
3.1. Utilisation des Produits Digitaux
Les produits digitaux fournis par Automation Company sont destinés à une utilisation professionnelle. Vous vous engagez à utiliser les produits conformément aux instructions fournies et à ne pas les utiliser à des fins illégales ou non autorisées.
3.2. Restrictions d'Utilisation
Vous vous engagez à ne pas utiliser les créations fournies par Automation Company d'une manière qui violerait les droits d'autrui ou les lois en vigueur. Bien qu'Automation Company ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les flux d'automatisation ou autres créations livrées, ces créations sont exclusivement réservées à un usage interne au sein de votre entreprise. Toute utilisation non autorisée est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.
3.3. Support Technique
Automation Company fournit un support technique pour l'utilisation de ses produits digitaux et services. Ce support est disponible moyennant des frais annuels. Pour toute assistance ou demande de support, veuillez contacter Automation Company.
3.4. Mise à Jour des Services
Nous nous réservons le droit de mettre à jour et de modifier les services à tout moment pour améliorer les fonctionnalités ou pour des raisons de sécurité. Ces mises à jour peuvent entraîner potentiellement des interruptions temporaires des services. Nous nous efforcerons de minimiser les interruptions et de vous informer au préalable des changements significatifs.
ARTICLE 4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4.1. Propriété des Produits
Automation Company fournit des prestations de services pour la création de flux d'automatisation et d'autres solutions sur mesure pour le Client. En raison de la nature des services fournis, Automation Company ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les créations livrées. Les droits relatifs aux flux d'automatisation et autres solutions développés sont accordés au Client pour un usage interne au sein de son entreprise.
4.2. Droit d'Utilisation des Services
Dans le cadre des prestations fournies par Automation Company, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non transférable, et limité aux termes spécifiés dans le contrat de service. Ce droit permet au Client d'utiliser les flux d'automatisation et autres solutions développés exclusivement pour ses besoins internes et conformément aux instructions fournies par Automation Company.
4.3. Restrictions
Bien que Automation Company ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les services fournis, le Client s'engage à ne pas utiliser ces services d'une manière qui violerait les droits d'autrui ou les lois en vigueur. Toute utilisation non conforme aux conditions stipulées est strictement interdite et peut entraîner des actions légales.
4.4. Protection des Services
Le Client reconnaît qu'Automation Company se réserve le droit de protéger ses services contre toute utilisation abusive ou non autorisée. Le Client s'engage à coopérer pleinement dans toute procédure visant à prévenir ou rectifier toute utilisation non conforme des services fournis par Automation Company.
ARTICLE 5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
5.1. Collecte des Données
Nous collectons des informations de contact lorsque vous prenez contact avec nous via le formulaire ou par téléphone. Ces données sont utilisées uniquement pour répondre à vos demandes. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies.
5.2. Utilisation des Données
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour fournir et améliorer nos services, répondre à vos demandes et communiquer avec vous. Nous nous engageons à ne partager vos données personnelles qu'avec nos collaborateurs commerciaux et agences partenaires dans le cadre de la fourniture de nos services, ou si la loi l'exige.
5.3. Sécurité des Données
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger vos données personnelles contre la perte, l'utilisation abusive et l'accès non autorisé. Des informations supplémentaires sur nos pratiques de sécurité sont disponibles dans notre Politique de Confidentialité.
5.4. Droits des Utilisateurs
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez de droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : Services@automation-company.fr. Vous pouvez également trouver des informations détaillées sur vos droits dans notre Politique de Confidentialité.
5.5. Conservation des Données
Nous conservons vos données personnelles uniquement pour la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux exigences légales.
ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ
6.1. Limitation de Responsabilité
Automation Company ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou des services, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle. En utilisant nos services, vous acceptez que notre responsabilité soit limitée dans la mesure permise par la loi.
6.2. Utilisation des Services
Vous êtes responsable de l'utilisation des services fournis par Automation Company conformément aux instructions fournies. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages ou des dysfonctionnements résultant d'une utilisation non conforme ou des modifications apportées par vous-même.
6.3. Qualité des Informations
Automation Company s'efforce de fournir des informations exactes et à jour sur son site web. Nous nous engageons à corriger rapidement toute erreur portée à notre connaissance. Cependant, l'utilisateur est responsable de vérifier l'exactitude des informations avant de prendre des décisions basées sur celles-ci.
6.4. Responsabilité en Cas de Maintenance
Automation Company ne peut être tenue responsable des interruptions temporaires de services en cas de maintenance prévue ou imprévue, y compris les maintenances effectuées par Microsoft.
ARTICLE 7. FORCE MAJEURE
7.1. Définition
Un événement de Force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui empêche l'une des Parties d'exécuter ses obligations contractuelles. Cela inclut, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, les cyberattaques, les pannes de systèmes ou d'infrastructure numérique, et les actions gouvernementales.
7.2. Régime
En cas de survenance d’un événement de Force majeure, la Partie affectée doit immédiatement informer l’autre Partie par écrit. Les obligations seront suspendues pendant une période maximale de trente (30) jours. Si l'événement persiste, le contrat pourra être résilié de plein droit.
ARTICLE 8. MODIFICATION DES CGU
Automation Company se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Il vous appartient de consulter régulièrement les CGU pour vous tenir informé des modifications. Votre utilisation continue des services après la publication des modifications vaut acceptation de celles-ci.
ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
9.1. Droit Applicable
Le présent Contrat est soumis à la loi française.
9.2. Litiges
En cas de réclamation relative à l'utilisation des services, nous sommes l’interlocuteur privilégié et nous nous engageons à répondre dans les plus brefs délais. À défaut de résolution amiable, tous les litiges seront soumis à l’appréciation des tribunaux compétents du lieu du siège social d'Automation Company.
ARTICLE 10. DISPOSITIONS FINALES
10.1. Intégralité de l'Accord
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant l'utilisation du site et des services, et prévalent sur toute communication ou proposition antérieure ou contemporaine, qu'elle soit orale ou écrite.
10.2. Divisibilité
Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.
10.3. Non-Renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas exiger l'exécution d'une disposition quelconque des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'exécution future de cette disposition ou de toute autre disposition.
10.4. Contact
Pour toute question ou réclamation relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : Services@automation-company.fr .
