CONDITIONS GENERALES
Automation Company
Les présentes Conditions générales (ci-après Conditions générales » ou « Contrat ») s’appliquent entre D’UNE PART Automation Company, société spécialisée dans la prestation de services d'automatisation des processus métier, exerçant sous le statut de micro-entreprise et domiciliée au 8 Rue des Tramways, 42400 Saint-Chamond, France, immatriculée sous le numéro 931 375 927 (ci-après « Automation Company »),
Les Parties sont ci-après individuellement désignées par la « Partie » et collectivement désignées par les « Parties ».
Les présentes Conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations demandées par un Client auprès d’Automation Company.
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions générales, lesquelles sont acceptées par le Client.
Ces Conditions peuvent faire l’objet de modifications, dès lors il est entendu que tout achat réalisé auprès d’Automation Company est toujours conditionné à l’acceptation des Conditions générales en vigueur à la date de la Commande. La date de mise en ligne des présentes vaut date d’entrée en vigueur.
ARTICLE PRELIMINAIRE. DEFINITIONS
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :
« Client » : désigne la personne physique ou morale ayant sollicité une prestation de services auprès d’Automation Company, comme défini en préambule des présentes.
« Commande » : désigne la sollicitation d’une prestation de services par le Client auprès d’Automation Company.
« Force majeure » : à la définition qui lui est donnée à l’article 7 des présentes.
« Service(s) » : désigne indifféremment les prestations de services proposées par Automation Company en vue de leur exécution pour le Client.
ARTICLE 1. PROCESSUS DE COMMANDE
A) Sélection des Services et Devis
Le Client prend contact avec Automation Company pour sélectionner les services désirés et obtenir un devis.
B) Validation de la Commande
La Commande est confirmée directement avec Automation Company après l'établissement du devis convenu avec le Client.
C) Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement bancaire selon les modalités convenues.
D) Confirmation de la Commande
Automation Company envoie une confirmation de la Commande par email au Client, accompagnée de la facture en pièce jointe.
E) Politique d'annulation et de modification
Toute Commande validée ne peut plus être annulée, sauf accord contraire exceptionnel d’Automation Company.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PAIEMENT
Automation Company propose des produits et services dont les prix sont disponibles sur demande pour les clients BtoB. Les prix sont exprimés en euros et peuvent être soumis à la TVA en vigueur.
Le paiement des services doit être effectué selon les modalités convenues entre Automation Company et le Client lors de l'établissement du devis. Les modalités de paiement acceptées sont principalement par carte bancaire ou virement bancaire.
Automation Company se réserve le droit de ne pas procéder à la délivrance des services tant que le paiement intégral n'a pas été reçu, ou en cas de rejet du paiement. Tout frais supporté par Automation Company à la suite d'un impayé du Client sera à la charge de ce dernier.
ARTICLE 3. LIVRAISON & NON-CONFORMITÉ
3.1 Disponibilité et délais de livraison
Automation Company s'efforce de fournir les services commandés dans les délais convenus lors de la confirmation de la Commande. Toutefois, ces délais sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel. Ils dépendent des disponibilités techniques et opérationnelles.
En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d'un service commandé, Automation Company en informera le Client dans les meilleurs délais. Aucun délai de livraison ne saurait justifier l’annulation de la Commande ou donner lieu à une quelconque indemnisation.
3.2. Livraison et non-conformité
Automation Company s’engage à fournir au Client des produits digitaux conformes à ceux spécifiés dans la Commande.
Étant donné la nature des produits digitaux, il peut être difficile pour le Client de vérifier immédiatement leur conformité. Automation Company met en place des procédures de vérification internes pour garantir la qualité et le bon fonctionnement des produits livrés.
En cas de non-conformité alléguée par le Client, celui-ci doit signaler tout problème ou anomalie dans un délai raisonnable après la livraison des produits digitaux. Le Client devra fournir toutes les informations nécessaires pour permettre à Automation Company d’évaluer les défauts ou les dysfonctionnements constatés.
3.3. Retour des Produits
Automation Company, fournissant des produits digitaux ainsi que des services de création de flux d'automatisation, ne requiert pas de retour physique des produits en cas de non-conformité alléguée par le Client. En cas de défaut apparent ou de manquants constatés, le remplacement ou la correction sera effectué par Automation Company.
Tout problème signalé sera examiné et corrigé selon les termes du contrat de service. Si un défaut est avéré, Automation Company effectuera les corrections nécessaires sans frais supplémentaires pour le Client.
Sous réserve du respect par le Client des dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce, Automation Company s'engage à rectifier toute non-conformité signalée dans les prestations de services fournies. Aucune indemnité ne sera allouée au Client à ce titre, ce que ce dernier reconnaît expressément.
ARTICLE 4. TRANSFERT DES RISQUES ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
4.1 Nature des Services
Les services proposés par Automation Company incluent la création et la gestion de flux d'automatisation ainsi que d'autres prestations associées. Les détails spécifiques sur les coûts sont disponibles pour les clients en contact avec Automation Company.
4.2 Paiement et Renouvellement
Le Client s'engage à payer le montant total des prestations de services à la date de souscription. Le renouvellement des services sera automatiquement facturé à moins qu'une notification contraire ne soit communiquée par le Client dans un délai convenu à l'avance avec Automation Company.
4.3 Clause de Résiliation
Le Client peut résilier les prestations de services en respectant les conditions spécifiques mentionnées dans le contrat de service convenu entre Automation Company et le Client. Aucune annulation ou remboursement partiel ne sera accordé en cas de résiliation en cours de période.
ARTICLE 5. GARANTIES / RESONSABILITES
5.1 Conformité des Produits
Automation Company garantit que ses services de création d'automatisations digitales respectent les normes et réglementations en vigueur. Les services sont fournis sous réserve que le Client respecte les instructions et spécifications fournies par Automation Company. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée, sauf mention contraire spécifiée lors de la commande.
Les défauts des services résultant de conditions anormales d'utilisation, ou de manière générale, de causes imputables au Client, ne relèvent pas de la responsabilité d'Automation Company.
5.2 Responsabilité d'Automation Company
Automation Company est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la Commande. Cependant, Automation Company ne peut être tenue responsable en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
En conséquence, le Client ne saurait revendiquer un droit à indemnisation dans de telles situations.
ARTICLE 6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Propriété des Créations
Automation Company fournit des prestations de services pour la création de flux d'automatisation et d'autres solutions sur mesure pour le Client. En raison de la nature des services fournis, Automation Company ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les flux d'automatisation ou autres créations livrées.
6.2 Droits d'Utilisation
Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation des flux d'automatisation et des solutions développés dans le cadre des prestations fournies par Automation Company. Ce droit est exclusivement réservé à un usage interne au sein de l'entreprise du Client.
6.3 Restrictions
Bien que Automation Company ne revendique pas de droits de propriété intellectuelle sur les créations livrées, le Client s'engage à ne pas utiliser ces créations d'une manière qui violerait les droits d'autrui ou les lois en vigueur.
6.4 Protection des Droits
Automation Company ne revendique pas de droits de propriété intellectuelle sur les créations livrées, mais se réserve le droit de protéger ses propres créations contre toute utilisation non autorisée si ces dernières sont effectuées en dehors du cadre des prestations spécifiques fournies.
ARTICLE 7. FORCE MAJEURE
7.1. Définition
Automation Company ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement causé par un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation. Ces événements incluent notamment : grèves, pannes majeures des systèmes informatiques essentiels à la prestation des services, événements de maintenance imprévue par les fournisseurs clés, ainsi que toute autre cause indépendante de la volonté des Parties empêchant l'exécution normale des obligations contractuelles.
7.2. Régime
En cas de force majeure, la Partie affectée devra informer immédiatement l’autre Partie par écrit. Les Parties s’efforcent alors de trouver un accord sur la poursuite du Contrat malgré l'événement. À défaut d’accord, les obligations sont suspendues pendant un maximum de trente (30) jours. Si l’impossibilité persiste, chaque Partie peut résilier le Contrat par notification écrite. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre pour les conséquences de la force majeure.
ARTICLE 8. ENGAGEMENTS ET GARANTIES DU CLIENT
8.1 Utilisation des Produits
Le présent Contrat autorise le Client à utiliser les Produits dans le cadre de son activité professionnelle.
8.2 Restrictions de revente
Sauf accord écrit préalable de Automation Company, le Client s'engage à ne pas revendre ou transférer les services fournis ou les créations réalisées dans le cadre des prestations à des tiers. Cela inclut la revente, la distribution ou le transfert de toute partie des créations ou services, que ce soit à des professionnels ou à des consommateurs, par le biais de tout réseau de distribution ou de toute autre méthode.
8.3 Utilisation de la propriété intellectuelle
Étant donné qu'Automation Company ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les créations réalisées pour le Client, ce dernier est libre d'utiliser ces créations comme il l'entend dans le cadre de son activité professionnelle. Cependant, le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers et à ne pas utiliser les créations d'une manière qui pourrait violer les droits d'autrui.
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Automation Company s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Dans le cadre de ses services, Automation Company peut collecter et utiliser des informations de contact fournies volontairement par le Client, telles que son nom, son adresse e-mail et son numéro de téléphone, uniquement dans le but de répondre aux demandes de renseignements du Client.
Automation Company ne conserve les données du Client que pendant la durée nécessaire pour répondre à ses demandes et à ses besoins. Ces données peuvent être partagées avec des collaborateurs ou des commerciaux d'Automation Company, dans le cadre de leur mission et en conformité avec les termes du présent Contrat. Toutefois, Automation Company ne partage pas ces données avec des tiers extérieurs à l'entreprise sans le consentement préalable du Client, sauf exigence légale.
ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
10.1. Le présent Contrat est soumis à la loi française.
10.2. En cas de réclamation relative à la Commande, Automation Company est l’interlocuteur privilégié du Client et s’engage à lui répondre dans les plus brefs délais. À défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes Conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à l’appréciation des tribunaux compétents du lieu du siège social de Automation Company.
